Département d’État des États-Unis
Bureau du porte-parole
Le 27 février 2018
1. Quels sont les différents types de désignations de terrorisme pour les groupes et les personnes ?
Il existe deux principales autorités à même de désigner des groupes et personnes comme terroristes. Les groupes peuvent être désignés comme Organisations terroristes étrangères (FTO) au titre de la Loi sur l’immigration et la nationalité. Au titre du décret présidentiel 13224, un plus large éventail d’entités, y compris des groupes terroristes, des personnes agissant comme faisant partie d’une organisation terroriste et d’autres entités telles que des financiers et des sociétés factices, peuvent être désignées comme Terroristes mondiaux expressément désignés (SDGT).
2. Quelle est la différence entre la désignation de FTO et celle du décret 13224 ?
Il existe plusieurs différences entre ces deux autorités de désignation. Par exemple, bien que la désignation de FTO et celle du décret présidentiel 13224 entraînent toutes deux un gel des actifs, la désignation de FTO impose des restrictions relatives à l’immigration pour les membres de l’organisation simplement en vertu du fait qu’ils en sont membres, alors que la désignation au titre du décret présidentiel 13224 restreint les déplacements des personnes qui correspondent aux critères inclus dans le décret. En outre, la désignation d’organisation terroriste étrangère entraîne une interdiction pénale de fournir, en connaissance de cause, un soutien matériel ou des ressources à l’organisation désignée. Une autre différence : les désignations au titre du décret présidentiel 13244 donne au département du Trésor l’autorité dérivée de désigner d’autres personnes ou entités qui apportent un soutien à des personnes ou entités déjà désignées.
3. Quelles sont les conséquences des désignations de FTO et au titre du décret 13224?
Décret présidentiel :
À l’exception d’un nombre limité de cas de figure présentés dans le décret ou conformément à une autorisation du Bureau de contrôle des actifs étrangers du département du Trésor (OFAC), tous les biens et droits afférents à des biens des personnes ou entités désignées se trouvant aux États-Unis ou entrant aux États-Unis ou encore étant détenus ou contrôlés par des ressortissants des États-Unis, sont bloqués.
À l’exception d’un nombre limité de cas de figure présentés dans le décret ou conformément à une autorisation de l’OFAC, toute transaction ou échange de tout ressortissant des États-Unis ou toute personne au sein des États-Unis touchant à des biens ou droits afférents à des biens bloqués contenus dans le décret sont interdits. Cela inclut, sans s’y limiter, les contributions ou la perception de fonds, de biens ou de services pour ou pour le bénéfice de personnes ou entités désignées.
Toute transaction réalisée par tout ressortissant des États-Unis ou au sein des États-Unis qui se soustrait ou échappe ou a l’intention de se soustraire ou d’échapper ou tente d’enfreindre à toute interdiction contenue dans le décret est interdite. Tout complot formé pour enfreindre toute interdiction est également interdit.
Des pénalités au civil et au pénal sont susceptibles d’être évaluées pour toute violation.
Organisation terroriste étrangère :
Le fait pour une personne aux États-Unis ou soumise aux compétences des États-Unis, de fournir, en connaissance de cause, un « soutien matériel ou des ressources » à une organisation terroriste étrangère désignée ou de recevoir de sa part ou en son nom une formation de type militaire constitue une contravention pénale.
Les représentants et les membres d’une organisation terroriste étrangère désignée, s’ils sont étrangers, sont inadmissibles sur le territoire des États-Unis et dans certains peuvent même en être expulsés.
À l’exception des cas autorisés par le secrétaire au Trésor, toute institution aux États-Unis qui prend connaissance d’avoir en sa possession ou sous son contrôle des fonds sur lesquels une organisation terroriste étrangère ou l’agent d’une organisation terroriste étrangère dispose de droits se doit de garder les fonds en sa possession ou sous son contrôle et de signaler les fonds au Trésor.
4. Qui peut désigner les FTO et les SDGT ?
Le département d’État est autorisé à désigner des FTO et des SDGT, alors que le département du Trésor dispose de l’autorité de désigner uniquement des SDGT. Les deux départements travaillent sur ces désignations de concert avec le département de la Justice.
Toutes les désignations du département d’État peuvent être consultées ici. En outre, toutes les désignations de FTO du département d’État et au titre du décret présidentiel peuvent être consultées sur le site de l’OFAC du département du Trésor.
5. Quels sont les critères de désignation ?
Le secrétaire d’État désigne les Organisations terroristes étrangères conformément à la section 219 de la Loi sur l’immigration et la nationalité. Les critères juridiques de désignation d’un groupe comme Organisation terroriste étrangère sont les suivants :
L’organisation doit être étrangère,
L’organisation participe à des activités terroristes ou s’adonne au terrorisme ou a la capacité et l’intention de le faire et
L’activité terroriste ou le terrorisme de l’organisation représente une menace pour la sécurité de ressortissants des États-Unis ou pour la sécurité nationale des États-Unis.
Au titre du décret présidentiel 13224, le secrétaire d’État, en consultation avec le secrétaire du Trésor et le secrétaire à la Justice et procureur général, peut désigner des personnes ou entités étrangères qui, selon lui, ont commis des actes de terrorisme qui représentent une menace pour la sécurité de ressortissants des États-Unis ou la sécurité nationale des États-Unis, leur politique étrangère ou leur économie, ou qui risquent de commettre des actes de terrorisme qui représentent une menace pour la sécurité de ressortissants des États-Unis ou la sécurité nationale des États-Unis, leur politique étrangère ou leur économie. En outre, le secrétaire au Trésor, en consultation avec le secrétaire d’État et le secrétaire à la Justice, peut désigner des personnes ou entités jugées comme :
Étant détenues, contrôlées par une personne ou entité figurant sur la liste de l’Annexe du décret ou par des personnes déterminées comme étant soumises au décret ou agissant en leur nom.
Aidant, parrainant ou apportant un soutien financier, matériel ou technologique ou des services financiers ou autres pour ou en soutien d’actes de terrorisme ou à des personnes ou entités désignées dans ou sous le décret ou
Étant autrement associées à certaines personnes ou entités désignées dans ou sous le décret.
6. Qu’est-ce qui vous fait décider de désigner un groupe ou une entité ou de ne pas le faire ?
Au département d’État, le Bureau de lutte contre le terrorisme, en consultation avec d’autres bureaux, identifie et évalue les personnes ou organisations susceptibles d’être désignées. D’autres départements recommandent également des cibles de désignation.
7. Comment fonctionne le processus ?
Pour les Organisations terroristes étrangères, une fois que l’organisation a été identifiée, nous préparons un dossier administratif, compilation d’informations, généralement incluant des informations classifiées et de source ouverte, montrant que les critères statutaires de la désignation ont été satisfaits.
Si le secrétaire d’État, en consultation avec le secrétaire à la Justice et le secrétaire au Trésor, décide de prononcer une désignation, le Congrès est informé de l’intention du secrétaire de désigner l’organisation sept jours avant que la désignation ne soit publiée au journal officiel (Federal Register), conformément à la section 219 de la Loi sur l’immigration et la nationalité.
À l’issue de la période d’attente de sept jours et en l’absence de toute action de la part du Congrès faisant objection à la désignation, l’avis de désignation est publié au journal officiel (Federal Register), et c’est à ce moment-là que la désignation entre en vigueur.
Nous préparons également un dossier administratif pour les Terroristes mondiaux expressément désignés. Une fois que le dossier est terminé et que le secrétaire d’État ou le secrétaire au Trésor désigne une personne ou entité, les actifs de la personne ou entité aux États-Unis ou détenus ou contrôlés par des ressortissants des États-Unis sont gelés et l’OFAC agit en conséquence, y compris en avisant les institutions financières des États-Unis du blocage et en leur demandant de bloquer les actifs de la personne ou entité désignée.
L’avis de désignation est également publié au Federal Register. L’OFAC ajoute également la personne ou entité à sa liste de Ressortissants spécialement désignés, en identifiant ces personnes ou entités comme SDGT et en publiant un avis sur cet ajout sur le site web de l’OFAC.
Les désignations restent en vigueur jusqu’à leur révocation ou jusqu’à l’expiration du décret présidentiel ou leur résiliation conformément au droit américain.
8. Qu’est-ce que cela signifie lorsque la désignation d’un groupe terroriste vient du département d’État par opposition au département du Trésor ?
Les départements d’État et du Trésor ont des autorités différentes au titre du décret présidentiel 13224 en matière de désignation des SDGT. Une personne désignée par l’autorité du département d’État au titre du décret présidentiel 13224 a commis, ou pose un risque considérable de commettre, des actes de terrorisme qui menacent la sécurité de ressortissants américains, la sécurité nationale, la politique étrangère ou l’économie des États-Unis.
Le Trésor est en mesure de prononcer des désignations au titre du décret présidentiel 13224 par le biais des autorités qui permettent la désignation de personnes ou entités déterminées comme étant détenues ou contrôlées par une personne ou entité figurant sur la liste de l’Annexe du décret, ou agissant en son nom, ou par et pour les personnes déterminées comme étant soumises au décret, aidant, parrainant ou apportant un soutien financier, matériel ou technologique ou des services financiers ou autres pour ou en soutien d’actes de terrorisme ou à des personnes ou entités désignées dans ou sous le décret, ou étant autrement associées à certaines personnes ou entités désignées dans ou sous le décret.
